Un point sur les nouvelles obligations de la LOI ALUR

La Loi ALUR régit les différentes règles applicables au logement pour les propriétaires et les locataires.

Celle-ci est régulièrement mise à jour, il est donc essentiel de rester informé pour respecter les nouvelles obligations de la Loi ALUR. AGT’IM vous fait donc un petit rappel des différentes règles de la loi ALUR pour la vente et la location.

Vous avez un bien à vendre ?

Les nouvelles informations que vous devez renseigner lors de la vente d’un bien immoblier:

• Vous devez indiquer si le bien se situe dans une copropriété, et si oui, le nombre de lots au sein de celle-ci
• Le montant moyen des charges courantes annuelles
• Les résultats du diagnostic de performance énergétique (DPE)
• Vous devez mentionner si une procédure est en cours (demande d’un mandataire, d’un administrateur provisoire…)
• Le vendeur qui rédige une annonce est soumis au droit commun notamment sur les pratiques commerciales. Il ne doit donc pas faire de publicité trompeuse
• Les honoraires d’agence (à la charge de l’acheteur) doivent être indiqués en pourcentage par rapport au prix de vente du bien (€ TTC).

Vous êtes propriétaire et vous souhaitez louer votre bien ? Voici les principales informations à retenir.

Depuis le 1er aout 2015, les contrats de location doivent être conformes au contrat type fixé par le décret N° 2015-587 du 29 mai 2015.

Les différentes informations à mentionner dans le contrat pour une location :

• Montant et date du dernier loyer versé par le précédent locataire (si le précédent locataire est parti moins de 18 mois avant la signature du bail)
• Nature et montant des travaux effectués depuis le dernier contrat de location ou renouvellement de bail
• Equipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication
• Surface habitable
• Si vous êtes dans une zone tendue, vous devez mentionner le loyer de référence et le loyer de référence majoré. Pour plus d’informations, consultez notre point sur le loyer de référence ci-dessous.

Le décret N° 2015-981 du 31 juillet 2015 définit la liste du mobilier minimal pour une location meublée.

Si vous passez par une agence ou un professionnel de l’immobilier pour une location :

• Honoraires à la charge exclusive du propriétaire : honoraires liés à la mise en location du logement
• Honoraires partagés entre le locataire et le propriétaire : visites, constitution du dossier, rédaction du bail, état des lieux d’entrée.

Les honoraires d’agences (ou honoraires de tous professionnels de l’immobilier) facturés au locataire sont plafonnés selon le type de logement et le secteur géographique (décret N°2014-890).

Le préavis de location :

Si le locataire souhaite quitter l’appartement, il doit respecter un délai de préavis de 3 mois pour une location non meublée ou un délai descendu à 1 mois pour une location meublée. La loi ALUR prévoit une réduction du délai à 1 mois dans certaines conditions :

• Si le logement est situé dans une zone tendue
• En cas d’obtention par le locataire d’un premier emploi, d’une mutation, d’une perte d’emploi, d’un nouvel emploi (suite à la perte du précédent).
• En cas d’un problème de santé du locataire justifiant le changement de domicile
• Si le locataire bénéficie du revenu de solidarité active (RSA) ou de l’allocation adulte handicapé
• Si le locataire s’est vu attribué un logement lui donnant droit à l’aide personnalisée au logement (APL)

Un point sur le loyer de référence pour les zones tendues :

Grace à un observatoire local des loyers pratiqués, un loyer de référence (loyer médian), un loyer de référence majoré (+20%) et un loyer de référence minoré (-30 %) sont fixés en fonction de la catégorie de l’appartement.

Le loyer fixé pour une location sera donc plafonné au loyer de référence majoré.

Si l’appartement possède des caractéristiques spécifiques (ex : plafonds très hauts, grande terrasse), le propriétaire pourra appliquer un complément de loyer (conditions selon décret).

Le loyer pourra être revu à la baisse ou à la hausse lors du renouvellement du bail (sous certaines conditions).

Attention, ce loyer de référence n’est pas encore appliqué dans toutes les villes dites en « zone tendue », renseignez-vous donc pour savoir si votre ville est concernée pour fixer votre loyer.

Hors zone tendue, la fixation du loyer est libre et peut être réévalué lors du renouvellement du bail, sous certaines conditions.

AGT’IM se fera un plaisir de vous conseiller dans vos démarches. Si vous avez la moindre question concernant les règles de la loi ALUR, la mise en vente ou en location de votre bien, n’hésitez pas à nous contacter.