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ARTICLE 5 DE LA LOI N° 2014- 366 du 24 mars 2014 modifiant la LOI N° 89-462 du 6 juillet 1989
Honoraires : 15 % du loyer annuel
+ Rédaction de Bail Professionnel : 500,00 €
+ Rédaction de Bail Commercial : 1 000,00 €
Honoraires de gérance :
Honoraires de syndic :
- Habitation : 1 500,00 €
- Bureau Commerce : 2 000,00 €
- Habitation : 150,00 €
- Bureau Commerce : 220,00 €
Honoraires suivi de travaux :
< 5 000 € 5 % du montant HT des factures
de 5 000 € à 10 000 € 4,5 % du montant HT des factures
de 10 000 € à 50 000 € 4 % du montant HT des factures
> 50 000 € 3,75 % du montant HT des factures
Honoraires de mutation de lot (Etat Daté) : 250,00 €
En cas de délégation de mandat, le montant des honoraires applicables restent ceux du mandat principal