Nouvelle obligation pour la transaction : l'audit énergétique

Dans un contexte devenu difficile pour la transaction en France (hausse des taux d’intérêt, augmentation du prix des matériaux), le législateur a mis en place une nouvelle obligation : l’audit énergétique.

Celle-ci entre en vigueur le 1 er avril 2023 et concerne les propriétaires d’une maison individuelle, de classe DPE D, E, F, ou G.

Cet audit, d’une durée de 5 ans, vient donc en complément du DPE et devra obligatoirement être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) annexé au compromis de vente.

Calendrier de l’entrée en vigueur :

• À compter du 1^er avril 2023 : tous les logements classés F ou G

• À compter du 1^er janvier 2025 : tous les logements classés E

• À compter du 1^er janvier 2034 : tous les logements classés D

Qu’en est-il des dossiers en cours ?

Les compromis de vente signés avant le 1^er avril 2023, et réitérés par acte authentique à compter de cette date, ne sont pas concernés par cette obligation.