ARTICLE 5 DE LA LOI N° 2014- 366 du 24 mars 2014 modifiant la LOI N° 89-462 du 6 juillet 1989
* Les honoraires d'entremise et de négociation : libres à la charge exclusive du bailleur
* Les honoraires de prestations de visites, constitution de dossier, rédaction du bail : à partager entre le bailleur et le locataire,
le montant à la charge du locataire ne pouvant être supérieur à celui imputé par le bailleur. Il est plafonné à 8.07 € TTC / M²
* Les honoraires de réalisation de l'état des lieux : à partager entre le bailleur et le locataire ;
le montant à la charge du locataire ne pouvant être supérieur à celui imputé au bailleur. Il est plafonné à 3.03 € TTC / M², et exigible à compter de sa réalisation
HONORAIRES AGENCE AGT'IM
LOCATION DE LOGEMENT NUE
* Les honoraires d'entremise et de négociation : 50 € à la charge du bailleur
* Les honoraires de prestations de visites, constitution de dossier, rédaction du bail et de réalisation de l'état des lieux : 13 % du loyer annuel, à partager pour moitié par le bailleur et pour moitié par le locataire dans la limite du plafond légal
LOCATION DE LOGEMENT MEUBLÉ
* Les honoraires d'entremise et de négociation : 50 € à la charge du bailleur
* Les honoraires de prestations de visites, constitution de dossier, rédaction du bail et de réalisation de l'état des lieux : 16.14€/m² du
loyer annuel, à partager pour moitié par le bailleur et pour moitié par le locataire.
* Les honoraires de réalisation de l’état des lieux : 6.06€/m² du loyer annuel, à partager pour moitié par le bailleur et pour moitié par le locataire.
HONORAIRES SANS GÉRANCE
* Les honoraires d'entremise et de négociation : 50 € à la charge du bailleur
* Les honoraires de prestations de visites, constitution de dossier, rédaction du bail et de réalisation de l'état des lieux : 16.14€/m²
du loyer annuel, à partager pour moitié par le bailleur et pour moitié par le locataire.
* Les honoraires de réalisation de l’état des lieux : 6.06€/m² du loyer annuel, à partager pour moitié par le bailleur et pour moitié par le locataire.
* Les commandes de diagnostics (hors coût du diagnostic) : 20 € par demande à la charge du bailleur.
