LETTRE D’INFORMATION

La réglementation a évolué concernant la location. C’est pour quoi nous souhaitons vous informer à ce sujet :

Réforme du DPE

Depuis le 1^er juillet 2021, les décrets 2020-1610 et 2020-1609 viennent réviser les dispositions réglementaires relatives à l’établissement des DPE, à son utilisation, à l’affichage des informations dans les annonces et baux immobiliers.

De ce fait, nous vous rappelons que les DPE réalisés entre :

- Le 1^er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 seront valides jusqu’au 31 décembre 2022,

- Le 1^er janvier 2018 et le 30 juin 2021 seront valides jusqu’au 31 décembre 2024.

Loi Climat et Résilience – Calendrier des obligations

La loi Climat et Résilience du 22 aout 2021 a pour objectif d’inciter les bailleurs à faire réaliser des travaux de rénovation énergétique sur les biens consommant beaucoup d’énergies.

- Depuis le 25 Aout 2022, il est interdit d’augmenter les loyers pour tous les logements classés F ou G en énergie finale. A cette interdiction s’ajoute également celle de toute révision annuelle de loyer pour ces logements.

Ces biens deviendront progressivement « indécents » et il sera donc plus difficile de les relouer, suivant l’échéancier suivant :

• À compter du 1^er janvier 2025 : tous les logements classés G (> 450 kWh EP*/m²/an) seront considérés comme indécents.

• À compter du 1^er janvier 2028 : les logements classés F (331 à 450 kWh EP/m²/an) seront, à leur tour, indécents.

• Enfin, à compter du 1^er janvier 2034 : les logements classés E (231 à 330 kWh EP/m²/an) seront également considérés comme indécents.

* énergie primaire

Toute l’équipe du cabinet AGT’IM a été formé sur la rénovation énergétique, formation qualifiante des Copros Vertes.

Si votre bien est classé en E, F ou G, sachez qu’il existe des solutions pour améliorer ce classement. Nous vous invitons donc à nous solliciter pour définir une stratégie et vous accompagner dans la mise en œuvre de celle-ci.