Déclaration d'occupation

Nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires d’un bien immobilier en 2023
[ Rappel de dernière minute ! ]

Amis propriétaires bailleurs,

Depuis le 1er janvier 2023, une nouvelle obligation de déclaration a été mise en place par le Gouvernement pour les propriétaires d’un bien immobilier.
La date a été prolongé : nous vous rappelons donc que vous avez jusqu’au 31 juillet 2023 pour effectuer cette déclaration.

• Qui est concerné ?

Cette obligation déclarative concerne tous les propriétaires, particuliers et entreprises, de biens immobiliers à usage d’habitation : propriétaire indivis, usufruitiers, sociétés civiles immobilières (SCI).

• Comment ?

La déclaration est ouverte et accessible depuis le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » du site impôts.gouv.fr. Vous devez au préalable vous connecter à « Votre espace particulier », muni de votre numéro fiscal et de votre mot de passe.

• Quoi indiquer ?

Pour chacun des locaux, il faut notifier l'identité des occupants.
Si le bien est loué : le nom, date et lieu de naissance de votre/vos locataire(s), la période d’occupation et le loyer HC au 1er janvier 2023 vous seront demandés.
Les informations concernant vos locataires sont accessibles sur votre espace propriétaire bailleur sur le site de l’agence : agtim.immo.

Nous restons bien évidemment disponibles si vous rencontrez des difficultés.