LOCATIONS : RÉSIDENCE PRINCIPALE
ARTICLE 5 DE LA LOI N° 2014- 366 du 24 mars 2014 modifiant la LOI N° 89-462 du 6 juillet 1989
* Les honoraires d'entremise et de négociation : libres à la charge exclusive du bailleur
* Les honoraires de prestations de visites, constitution de dossier, rédaction du bail : à partager entre le bailleur et le locataire,
le montant à la charge du locataire ne pouvant être supérieur à celui imputé par le bailleur. Il est plafonné à 8.07 € TTC / M²
* Les honoraires de réalisation de l'état des lieux : à partager entre le bailleur et le locataire ;
le montant à la charge du locataire ne pouvant être supérieur à celui imputé au bailleur. Il est plafonné à 3.03 € TTC / M², et exigible à compter de sa réalisation
HONORAIRES AGENCE AGT'IM
LOCATION DE LOGEMENT NUE
* Les honoraires d'entremise et de négociation : 50 € à la charge du bailleur
* Les honoraires de prestations de visites, constitution de dossier, rédaction du bail et de réalisation de l'état des lieux : 13 % du loyer annuel, à partager pour moitié par le bailleur et pour moitié par le locataire dans la limite du plafond légal
LOCATION DE LOGEMENT MEUBLÉ
* Les honoraires d'entremise et de négociation : 50 € à la charge du bailleur
* Les honoraires de prestations de visites, constitution de dossier, rédaction du bail et de réalisation de l'état des lieux : 16.14€/m² du
loyer annuel, à partager pour moitié par le bailleur et pour moitié par le locataire.
* Les honoraires de réalisation de l’état des lieux : 6.06€/m² du loyer annuel, à partager pour moitié par le bailleur et pour moitié par le locataire.
HONORAIRES SANS GÉRANCE
* Les honoraires d'entremise et de négociation : 50 € à la charge du bailleur
* Les honoraires de prestations de visites, constitution de dossier, rédaction du bail et de réalisation de l'état des lieux : 16.14€/m²
du loyer annuel, à partager pour moitié par le bailleur et pour moitié par le locataire.
* Les honoraires de réalisation de l’état des lieux : 6.06€/m² du loyer annuel, à partager pour moitié par le bailleur et pour moitié par le locataire.
* Les commandes de diagnostics (hors coût du diagnostic) : 20 € par demande à la charge du bailleur.
HONORAIRES DE GESTION :
1- Formule simple : 7.80%TTC du loyer mensuel
2- Formule sérénité : 7.80%TTC + 2.70%TTC du loyer mensuel
3- Formule meublé : 8.50%TTC + 2.70%TTC du loyer mensuel
PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES ET HONORAIRES EXCEPTIONNELS
- Aidre à la gestion des travaux importants (au-dessus de 1500 euros) : 2.5% TTC du montant des travaux HT
- Honoraires garage et parking : 200 euros TTC partagés par moitié entre locataires et porporiétaires
- Honoraires avenant au bail : 200 euros TTC partagés par moitié entre locataires et propriétaires
- Frais de constitution d'un dossier contentieux : 100 euros TTC à la charge du bailleur
- Frais de gestion d'un sinsistre d'assurance : 100 euros TTC à la charge du bailleur.
LOCATIONS COMMERCIALES ET PROFESSIONNELLES :
- Honoraires : 15% TTC du loyer annuel à la charge du preneur
+ Rédaction du Bail Professionnel : 500 euros TTC
+ Rédaction du Bail Commercial : 1000 euros TTC
